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Vous êtes mis en cause
Mis en examen ou convoqué chez le juge d'instruction
Une information judiciaire est ouverte et vous êtes convoqué devant le juge d'instruction. Tout se joue dès ce stade.
Pourquoi la défense se joue dès l'instruction
La mise en examen ouvre une phase longue et technique, l'instruction, pendant laquelle le juge rassemble les éléments à charge et à décharge. Beaucoup pensent qu'il suffit d'attendre le procès pour se défendre. C'est une erreur.
Tout se prépare pendant l'instruction : les demandes d'actes, les expertises, les confrontations, les nullités de procédure. Ce qui n'est pas soulevé à temps peut être définitivement perdu.
Là où le cabinet intervient
1
Assistance aux interrogatoires
L'avocat est présent à chaque interrogatoire et confrontation devant le juge d'instruction, et prépare la personne mise en examen à ces étapes.
2
Demandes d'actes et nullités
Le cabinet sollicite les actes utiles à la défense, expertises, auditions, et soulève les irrégularités de procédure qui peuvent faire basculer le dossier.
3
Contrôle judiciaire
Le cabinet discute et négocie les obligations du contrôle judiciaire, et en demande l'allègement ou la mainlevée lorsque c'est possible.
4
Débat devant le JLD
Face au risque de détention provisoire, le cabinet défend la liberté lors du débat devant le juge des libertés et de la détention.
FAQ
Comprendre avant d'agir
Retrouvez ici les réponses à vos questions !
Mise en examen veut-il dire que je suis coupable ?
Mise en examen veut-il dire que je suis coupable ?
Non. La mise en examen signifie qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation à une infraction. Vous restez présumé innocent jusqu'à un jugement définitif. C'est une étape de la procédure, pas une condamnation.
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est un ensemble d'obligations imposées pendant l'instruction : pointer au commissariat, ne pas rencontrer certaines personnes, remettre son passeport, verser une caution. C'est une alternative à la détention provisoire, dont le cabinet peut discuter et négocier les modalités.
Puis-je demander des actes au juge d'instruction ?
Puis-je demander des actes au juge d'instruction ?
Oui. Par l'intermédiaire de votre avocat, vous pouvez demander des auditions, des expertises, des confrontations ou tout acte utile à votre défense. Ces demandes, bien ciblées, peuvent faire basculer un dossier. Le cabinet identifie les actes pertinents et les sollicite au bon moment.
Combien de temps dure une instruction ?
Combien de temps dure une instruction ?
La durée varie fortement selon la complexité du dossier, de quelques mois à plusieurs années. À l'issue, le juge peut prononcer un non-lieu, un renvoi devant le tribunal correctionnel ou une mise en accusation devant la cour d'assises. Le cabinet suit le dossier tout au long de cette phase.
