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Honoraires

Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et aux exigences du code de la consommation, voici les informations essentielles relatives à nos honoraires.

Convention d'honoraires

En application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires. Cette convention est obligatoire pour toute intervention — consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé ou plaidoirie — et précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Elle n'est pas exigée en cas d'urgence, de force majeure, ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale.

Information préalable du client

Conformément à l'article 11.1 du RIN, l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires, puis régulièrement de l'évolution de leur montant, ainsi que de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.

Critères de détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. La rémunération de l'avocat dépend également du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté du dossier, de l'importance des intérêts en cause, de l'incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l'ancienneté, de l'expérience et de la spécialisation de l'avocat, ainsi que des avantages, du résultat obtenu et du service rendu au client.

Modes de rémunération

Plusieurs modalités de détermination des honoraires peuvent être retenues : l'honoraire forfaitaire, ou l'honoraire au temps passé ou au taux horaire. Une clause prévoyant un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être insérée dans la convention. Il est toutefois interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Provision sur honoraires

L'avocat peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut excéder une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

Contestation des honoraires

En cas de contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, les clients peuvent recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur de la consommation de la profession d'avocat est Maître Jérôme Hercé, avocat au barreau de Rouen — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Aide juridictionnelle

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé sous conditions de ressources ; son éligibilité peut être vérifiée sur le simulateur officiel du service public, à l'adresse aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur. Le dossier d'aide juridictionnelle doit être rempli et signé par le client, puis déposé au greffe au plus tard le jour de l'audience — ou, pour les procédures d'appel en matière civile, avant la déclaration d'appel. Un dossier incomplet ou comportant des erreurs peut entraîner un refus de l'aide juridictionnelle. En cas d'attribution d'une aide juridictionnelle partielle, l'avocat a l'obligation de faire régulariser une convention d'honoraires fixant le montant des honoraires complémentaires à la charge du client, conformément au RIN ; cette convention est soumise à l'examen et au visa du Bâtonnier.

Protection juridique

Tout ou partie des honoraires de votre avocat peut être pris en charge par une assurance de protection juridique, parfois incluse dans des contrats existants tels que l'assurance habitation, l'assurance automobile ou certains contrats liés à une carte bancaire. Chaque contrat comporte ses propres modalités, barèmes de prise en charge et exclusions : il convient de vous rapprocher de votre assureur pour connaître précisément vos droits et les conditions de prise en charge applicables.