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Mineur mis en cause dans une affaire pénale
Votre enfant est convoqué ou poursuivi au pénal. La justice des mineurs suit des règles bien particulières.
Pourquoi la défense d'un mineur obéit à des règles propres
Lorsqu'un enfant est mis en cause dans une affaire pénale, la sidération et l'inquiétude des parents sont légitimes. La justice pénale des mineurs répond à une logique différente de celle des adultes, où l'éducatif prime sur le répressif.
Cette spécificité est une protection, à condition d'être bien défendue. Les procédures, les juridictions et les mesures sont propres aux mineurs, et l'accompagnement de la famille fait partie de la défense.
Là où le cabinet intervient
1
Assistance du mineur
Le cabinet assiste l'enfant devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et en audience éducative, et veille au respect de ses droits.
2
Accompagnement des parents
Le cabinet associe et guide les parents tout au long de la procédure, dans un rôle qui compte pour la réponse apportée.
3
Défense de mesures adaptées
Le cabinet plaide pour les mesures éducatives et la réponse la plus protectrice de l'avenir de l'enfant.
FAQ
Comprendre avant d'agir
Retrouvez ici les réponses à vos questions !
À partir de quel âge un mineur est-il responsable pénalement ?
À partir de quel âge un mineur est-il responsable pénalement ?
Un mineur peut être responsable pénalement dès lors qu'il est capable de discernement. Les réponses diffèrent toutefois selon l'âge, avec une priorité donnée aux mesures éducatives. Le cabinet vous explique ce qui s'applique à la situation de votre enfant.
Les parents doivent-ils être présents à la procédure ?
Les parents doivent-ils être présents à la procédure ?
Les parents sont associés à la procédure et généralement convoqués. Leur présence et leur implication comptent dans la réponse apportée. Le cabinet accompagne aussi les parents dans ce rôle.
Quelles mesures peuvent être prononcées contre un mineur ?
Quelles mesures peuvent être prononcées contre un mineur ?
La justice privilégie les mesures éducatives : accompagnement, réparation, suivi. Des sanctions plus lourdes existent pour les faits graves, mais restent adaptées à l'âge. Le cabinet plaide pour la réponse la plus protectrice.
Mon enfant aura-t-il un casier judiciaire ?
Mon enfant aura-t-il un casier judiciaire ?
Certaines mesures éducatives ne figurent pas au casier, d'autres décisions peuvent y être inscrites avec des règles d'effacement propres aux mineurs. Le cabinet vous informe des conséquences concrètes pour l'avenir de l'enfant.
