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Vous êtes mis en cause
Une CRPC vous est proposée
Le procureur vous propose de reconnaître les faits pour négocier une peine. Une décision à ne pas prendre seul.
Pourquoi ne pas accepter une CRPC sans avocat
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable, propose une peine négociée en échange de la reconnaissance des faits. Présentée comme une solution rapide, elle engage pourtant lourdement.
Reconnaître les faits, c'est renoncer à contester la culpabilité et accepter une condamnation inscrite au casier. Sans analyse préalable du dossier, on peut accepter une peine injustifiée ou passer à côté d'une contestation possible.
Là où le cabinet intervient
1
Analyse de l'opportunité
Le cabinet examine la solidité des charges et vous conseille sur l'intérêt réel d'accepter la CRPC ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal.
2
Négociation de la peine
Le cabinet discute le quantum et les modalités de la peine proposée par le procureur, pour obtenir la sanction la plus adaptée à votre situation.
FAQ
Comprendre avant d'agir
Retrouvez ici les réponses à vos questions !
Suis-je obligé d'accepter une CRPC ?
Suis-je obligé d'accepter une CRPC ?
Non. Vous pouvez refuser la peine proposée. L'affaire est alors renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un procès classique. Le cabinet vous conseille sur l'intérêt d'accepter ou de refuser selon votre dossier.
La CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?
La CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui. La peine homologuée en CRPC est une condamnation, inscrite au casier judiciaire au même titre qu'un jugement. C'est un élément à mesurer avant d'accepter.
Puis-je négocier la peine proposée ?
Puis-je négocier la peine proposée ?
La peine est proposée par le procureur, mais votre avocat peut discuter son quantum et ses modalités avant que vous ne l'acceptiez. Une négociation bien menée peut sensiblement alléger la sanction.
Un juge valide-t-il forcément la CRPC ?
Un juge valide-t-il forcément la CRPC ?
Non. Après votre acceptation, un juge doit homologuer la peine lors d'une audience. Il peut refuser s'il l'estime inadaptée. Le cabinet vous assiste également à ce stade.
