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Vous êtes mis en cause
Effacer son casier judiciaire ou son fichier TAJ
Une mention au casier ou au fichier TAJ freine votre accès à l'emploi. Son effacement peut se demander.
Pourquoi faire effacer une mention qui vous suit
Une condamnation inscrite au casier judiciaire, ou une simple mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), peut fermer des portes bien après les faits : emploi, concours, agrément, naturalisation.
Ce qui surprend, c'est qu'une mention au TAJ peut subsister même sans condamnation, après un simple classement ou une relaxe. Beaucoup ignorent qu'ils y figurent et que cet effacement peut être demandé.
Là où le cabinet intervient
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Analyse de votre situation
Le cabinet examine les mentions figurant au casier ou au TAJ et détermine la procédure d'effacement ou de rectification possible.
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Demande d'effacement
Le cabinet engage et suit la demande, effacement du casier ou du TAJ, non-inscription au bulletin n° 2, jusqu'à la décision.
FAQ
Comprendre avant d'agir
Retrouvez ici les réponses à vos questions !
Qu'est-ce que le fichier TAJ ?
Qu'est-ce que le fichier TAJ ?
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires recense les personnes mises en cause dans des procédures, même sans condamnation. Il est consulté lors d'enquêtes administratives, notamment pour certains emplois. Y figurer peut avoir des conséquences concrètes.
Peut-on effacer une mention même sans condamnation ?
Peut-on effacer une mention même sans condamnation ?
Oui. Une mention au TAJ peut subsister après un classement sans suite ou une relaxe. Une demande d'effacement ou de rectification peut alors être formée. Le cabinet engage cette démarche pour vous.
Comment effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Comment effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Certaines condamnations s'effacent avec le temps, d'autres peuvent faire l'objet d'une demande d'effacement anticipé ou de non-inscription au bulletin n° 2. Le cabinet évalue la voie possible selon votre situation.
Combien de temps prend une demande d'effacement ?
Combien de temps prend une demande d'effacement ?
Les délais varient selon l'autorité saisie et la nature de la demande. Le cabinet vous informe du calendrier prévisible et suit la procédure jusqu'à la décision.
