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Vous êtes mis en cause
Aménager une peine après condamnation
Vous voulez aménager une peine prononcée, pour éviter ou réduire l'incarcération.
Pourquoi un aménagement de peine se construit avec méthode
Une condamnation à de la prison ne signifie pas toujours l'incarcération. La loi prévoit plusieurs aménagements permettant d'exécuter tout ou partie de la peine autrement : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement extérieur.
Mais ces aménagements ne s'obtiennent pas automatiquement. Ils se demandent, se justifient et se défendent devant le juge de l'application des peines, sur la base d'un projet sérieux de réinsertion.
Là où le cabinet intervient
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Constitution du dossier
Le cabinet réunit les éléments qui démontrent le sérieux du projet : emploi, logement, situation familiale, garanties de réinsertion.
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Défense devant le JAP
Le cabinet prépare la demande, la présente et la défend devant le juge de l'application des peines, lors du débat contradictoire.
FAQ
Comprendre avant d'agir
Retrouvez ici les réponses à vos questions !
Quels aménagements de peine existent ?
Quels aménagements de peine existent ?
Les principaux sont le bracelet électronique, la semi-liberté, le placement extérieur et la libération conditionnelle. Le choix dépend de la peine, de la situation et du projet. Le cabinet identifie l'aménagement le plus adapté à votre cas.
Qui décide de l'aménagement de peine ?
Qui décide de l'aménagement de peine ?
C'est le juge de l'application des peines qui statue, parfois lors d'un débat contradictoire. Le cabinet prépare la demande et défend le projet devant ce juge.
Peut-on demander un aménagement avant d'aller en prison ?
Peut-on demander un aménagement avant d'aller en prison ?
Oui. Pour certaines peines, l'aménagement peut être demandé avant toute incarcération, ce qui permet d'exécuter la peine sans passer par la détention. Le cabinet agit dès la condamnation pour saisir cette possibilité.
Un aménagement peut-il être retiré ?
Un aménagement peut-il être retiré ?
Oui. Le non-respect des obligations liées à l'aménagement peut entraîner sa révocation et un retour en détention. Le cabinet vous informe précisément des obligations à respecter.
