HONORAIRES​

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Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et aux exigences du code de la consommation, voici les informations essentielles relatives à nos honoraires.  

 

Convention d'honoraires  

En application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires.

 

Cette convention est obligatoire pour toute intervention : consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé et plaidoirie.  

 

La convention d'honoraires précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Cette obligation ne s'applique qu'en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale.  

 

Information préalable du client  

Conformément à l'article 11.1 du RIN, l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant.

 

L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.  

 

Critères de détermination des honoraires  

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de :  

• La situation de fortune du client  

• La difficulté de l'affaire  

• Les frais exposés par l'avocat  

• La notoriété de l'avocat  

• Les diligences accomplies  

 

​La rémunération de l'avocat est également fonction de :  

• Le temps consacré à l'affaire  

• Le travail de recherche  

• La nature et la difficulté de l'affaire  

• L'importance des intérêts en cause  

• L'incidence des frais et charges du cabinet  

• La notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat  

• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client  

• Le service rendu au client  

 

Modes de rémunération  

Plusieurs modalités de détermination des honoraires peuvent être retenues :  

 

L'honoraire forfaitaire  

• L'honoraire au temps passé ou au taux horaire.  

• Une clause prévoyant un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être insérée dans la convention.

 

Toutefois, il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.  

 

Provision sur honoraires  

L'avocat peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

 

Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.  

 

Contestation des honoraires  

En cas de contestation relative au montant et au recouvrement des honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.  

 

Médiation de la consommation  

Conformément aux dispositions du code de la consommation, les clients peuvent recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

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Le médiateur à la consommation est Jérome Hercé avocat au Barreau de ROUEN. Jérôme HERCE Médiateur de la consommation de la profession d'Avocat 180 Boulevard Hausmann 75008 Paris  

 

Aide juridictionnelle  

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé sous conditions de ressources.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité en effectuant une simulation sur le site officiel du service public :    Estimer le montant de l'aide juridictionnelle https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur .

 

Le dossier d'aide juridictionnelle doit être impérativement rempli et signé par le client.

 

Il doit être déposé au greffe au plus tard le jour de l'audience et, pour les procédures d'appel en matière civile, avant la déclaration d'appel.

 

Un dossier incomplet ou comportant des erreurs peut entraîner un refus de l'aide juridictionnelle.  

 

En cas d'attribution d'une aide juridictionnelle partielle, l'avocat a l'obligation de faire régulariser une convention d'honoraires fixant le montant des honoraires complémentaires à la charge du client, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National (RIN).

 

Cette convention est soumise à l'examen et au visa du Bâtonnier.  

 

Protection juridique  

Tout ou partie des honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par une assurance de protection juridique.

 

De telles assurances peuvent être incluses dans vos contrats existants, tels que l'assurance habitation, l'assurance automobile ou encore certains contrats liés à votre carte bancaire.  

 

Chaque contrat d'assurance protection juridique comporte ses propres modalités, barèmes de prise en charge et exclusions. Il convient donc de vous rapprocher de vos assureurs pour connaître précisément vos droits et les conditions de prise en charge applicables.

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