Assistance lors de la mise en examen
Emmanuel AL MIAH
Cabinet KANT
Avocat pénaliste
Maître Emmanuel AL MIAH, avocat pénaliste à Poitiers, vous assiste à toutes les étapes de l’instruction judiciaire, depuis la première convocation jusqu’à la clôture de l’information.
La mise en examen est une décision du juge d’instruction qui intervient lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de votre participation à une infraction.
Elle vous place sous un statut juridique spécifique, vous permettant d’accéder au dossier, de faire des demandes d’actes et de préparer votre défense.
Elle ne signifie pas que vous êtes coupable, mais que vous êtes formellement suspecté.
La mise en examen s’oppose au statut de témoin assisté, applicable en cas d’indices moins graves. L’avocat peut contester une mise en examen non justifiée.
La mise en examen vous soumet à un contrôle de la part du juge d’instruction. Elle peut entraîner :
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Des convocations régulières pour des interrogatoires ou confrontations ;
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Un contrôle judiciaire, voire une demande de placement en détention provisoire ;
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Une interdiction de contact avec d’autres mis en cause ou des témoins ;
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Le gel de vos biens ou une saisie pénale (comptes bancaires, véhicules, etc.).
Dès l’ouverture de l’information judiciaire, le Cabinet KANT assure un rôle essentiel :
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Accès au dossier d’instruction dès la mise en examen ;
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Préparation des interrogatoires, avec simulations et argumentaire ;
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Présence obligatoire lors de toute audition par le juge d’instruction ;
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Dépôt de demandes d’actes (expertise, audition de témoins, reconstitution) ;
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Contestation de la mise en examen devant la chambre de l’instruction si les conditions ne sont pas réunies.
Enjeux stratégiques : comment se défendre efficacement ?
La Cabinet KANT vous aide à :
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Anticiper les auditions et éviter les erreurs de procédure ;
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Proposer des éléments de contexte : cadre professionnel, antécédents, environnement ;
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Contester la régularité des actes : nullités de procédure, absence de contradictoire ;
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Préparer des réponses solides et argumentées face aux accusations ;
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Construire une stratégie sur le long terme : non-lieu, requalification, relaxe.
Où intervient le cabinet KANT ?
Le cabinet intervient dans les procédures de mise en examen à :
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Poitiers (tribunal judiciaire, pôle instruction) ;
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Niort, Angoulême, La Rochelle et autres;
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Devant la chambre de l’instruction ;
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En maison d’arrêt (Vivonne, Niort, Saintes…) en cas de placement en détention.