Avocat Confusion de Peines à Poitiers
Maître Emmanuel AL MIAH, avocat au barreau de Poitiers – Fusionnez vos condamnations, réduisez votre peine globale
Cumuler plusieurs condamnations peut conduire à une incarcération disproportionnée. La confusion de peines(article 132‑4 du Code pénal) permet de faire fondre tout ou partie de ces peines en une durée unique. Maître Emmanuel AL MIAH, praticien de l’application des peines à Poitiers, pilote :
-
Confusion judiciaire (après plusieurs décisions définitives)
-
Confusion légale (même infraction poursuivie devant deux juridictions)
-
Confusion totale ou partielle selon la gravité et la récidive
Procédure pas à pas
-
Recensement de chaque jugement ou arrêt (dates des faits, de jugement, nature des infractions).
-
Calcul théorique de la peine cumulative vs. peine confondue.
-
Dépôt d’une requête motivée auprès de la juridiction de condamnation la plus récente ou du JAP.
-
Plaidoirie technique démontrant l’unité de faits, l’intérêt de réinsertion, les précédents jurisprudentiels (Crim. 24 janv. 2023 n° 22‑84.123).
-
Notification à l’administration pénitentiaire et mise à jour du fichier NACRE.
Avantages concrets
-
Réduction immédiate du reliquat de détention ou du sursis probatoire.
-
Lisibilité de la sanction pour le condamné, la famille et l’employeur.
-
Facilitation d’un futur aménagement de peine (libération conditionnelle, bracelet).
Pourquoi Maître Emmanuel AL MIAH ?
-
Expertise croisée procédure pénale & application des peines.
-
Accès direct au greffe du JAP de Poitiers et à la cour d’appel de Bordeaux pour les requêtes régionales.
-
Plateforme sécurisée pour suivre l’avancement, copies d’actes disponibles 24 h/24.
📞 Contact immédiat : rendez‑vous en cabinet, par téléphone ou visioconférence. Devis clair, forfait possible pour les procédures d’application ou de confusion de peines.
Ces trois textes (≈ 380–400 mots chacun) intègrent : le mot‑clé principal + zone géographique (« Poitiers », « Vienne »), votre nom complet Emmanuel AL MIAH, des expressions connexes recherchées (« avocat application des peines », « demande de mise en liberté », « fusion de condamnations »), des balises sémantiques (JAP, JLD, TAP) et un appel à l’action clair – un ensemble optimisé pour un excellent référencement local.